CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Valables à compter du 19/12/2024
Préambule
Le site internet « www.mrtroove.com » (ci-après « le Site ») est un site qui propose aux Utilisateurs des Jeux de culture générale se présentant sous forme d’Images au sein desquelles l’Utilisateur doit identifier des Références artistiques et/ou culturelles, conformément aux Règles du jeu disponibles sur le Site.
Il est édité par la Société TROOVE, SASU au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 802 248 377.
Le Site permet à tout Utilisateur de jouer à l’Accès Premium payant publié par la Société TROOVE dans les conditions prévues par les Conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site (ci-après « CGU ») et les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), et conformément aux Règles du jeu.
L’Utilisateur qui effectue un achat sur le Site accepte sans réserve les présentes CGV et s’engage à les respecter.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société TROOVE fournira à l'Utilisateur, qui l'accepte, l’accès à l’Accès Premium.
Article 2 – Définitions
« Image » désigne une illustration publiée sur le site, dénommée par exemple « 10 films à trouver », mettant en scène sous une forme graphique plusieurs Références sous la forme de personnages, décors et autres éléments graphiques.
« Jeu » désigne un contenu, constitué d’une Image, de texte, de zones de sélection, et de diverses mentions et fonctionnalités, publié sur le Site et destiné à permettre aux Utilisateurs de jouer conformément aux Règles du jeu.
« Accès Premium » désigne un accès payant donnant accès à davantage de Jeux pour un usage strictement privé, pour la durée indiquée au moment de l’achat, le tout exclusivement sous format numérique depuis le Site et réservé aux Utilisateurs achetant le Service.
« Référence » désigne une œuvre artistique ou élément culturel de toute nature (film, série télévisée, etc.) représentée graphiquement dans une Image.
« Règles du jeu » désigne l’ensemble des prescriptions permettant à un Utilisateur de participer au Jeu.
« Site » désigne le site internet édité par la Société TROOVE, disponible à l’adresse suivante www.mrtroove.com sur lequel le Jeu est publié, permettant l’accès au Service.
« Service » désigne le service payant proposant un accès sur le Site à l’Accès Premium, selon la formule choisie par l’Utilisateur, pour un usage strictement privé.
« Utilisateur » désigne un internaute qui a créé un compte sur le Site, ayant rempli les conditions d'accès au Service aux fins d'accéder à l’Accès Premium.
Article 3 – Conditions de passation de commande
En passant commande, l’Utilisateur reconnaît avoir au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de son responsable légal pour accepter les présentes CGV.
Préalablement à la validation de la commande, l'Utilisateur doit se créer un compte conformément aux CGU afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (nom d’utilisateur, adresse e-mail validée).
Pour valider la commande, l’Utilisateur sera redirigé sur le site du prestataire de paiement Stripe afin de payer le prix de l’Accès Premium par carte bancaire de manière sécurisée. Les conditions de paiement de ce prestataire s’appliqueront.
Sur la page de validation de paiement du site Stripe, l'Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l'Utilisateur n'a plus la possibilité d'annuler la transaction correspondant à la commande.
Dès que la transaction a été définitivement conclue, le Site adressera à l'Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
L’Accès Premium est facturé à l'Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.
Le prix pourra être modifié à tout moment par la Société TROOVE sans préavis.
Le prix est immédiatement exigible.
L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de TROOVE, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Une confirmation de commande est expédiée à l'adresse électronique de l'Utilisateur après avoir effectué sa commande.
L'utilisateur peut expressément autoriser TROOVE à conserver l'empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de la première commande afin de lui permettre d'effectuer de manière sécurisée ses commandes ultérieures.
Article 5 – Limitation de la responsabilité de la Société TROOVE
La responsabilité de la Société TROOVE ne saurait être engagée en raison du dysfonctionnement des liens sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers, ni en raison du contenu de ces sites tiers.
La responsabilité de la Société TROOVE ne saurait être engagée en cas de défaillance technique qui ne lui est pas imputable et en particulier en raison des contraintes et limites propres d’Internet.
La Société TROOVE se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages de nature promotionnelle ou publicitaire. A cet égard, la responsabilité de la Société TROOVE ne pourra pas être recherchée en raison de ce contenu promotionnel ou publicitaire.
La Société TROOVE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage et/ou atteinte tenant à l’usage d’un compte Facebook ou Twitter ou Instagram.
En outre, l’Utilisateur est informé que le Site et/ou le Service peuvent connaître des bugs ou des indisponibilités temporaires (pannes etc.). Sous réserve des dispositions légales impératives, la Société TROOVE ne peut être tenue responsable de ces dysfonctionnements ni redevable d’un quelconque remboursement ou d’une quelconque indemnité, y compris pour les Utilisateurs ayant souscrit un Accès Premium. L’Utilisateur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.
Article 6 – Convention de Preuve
Les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige les moyens d’identification utilisés dans le cadre du Site, notamment les données du compte de l’Utilisateur, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs comptes utilisateurs soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le fait d’accepter les CGV vaut signature desdites CGV.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige, tout ou partie du contenu issu de leurs comptes utilisateurs lui soit présumé imputable.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les documents transmis, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La preuve contraire peut être rapportée.
Article 7 – Propriété intellectuelle – Utilisation du Service
L’Accès Premium et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la Société TROOVE et sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et droits voisins.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, de l’Accès Premium et/ou des éléments le composant, ainsi que la revente, l'échange et la location des accès numériques de l’Accès Premium ou leur transfert à un tiers, sans l’autorisation expresse de la Société TROOVE, sont interdites et sont susceptibles de constituer une contrefaçon exposant leur auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.
Sauf autorisation préalable et expresse de TROOVE, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. Les Utilisateurs sont néanmoins autorisés à partager des liens hypertextes vers le Site dans le seul but d’en promouvoir le contenu.
Seuls les auteurs, successeurs, héritiers et ayants-droits des œuvres originales auxquelles renvoient les Références contenues dans les Images, peuvent signaler tout usage qu’ils considèreraient comme étant une violation de leurs droits, à la Société TROOVE par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui figure en tête des présentes CGV.
Article 8 – Contacts et données à caractère personnel
Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat ou au traitement d'une réclamation, l’utilisateur peut envoyer un e-mail à contact@mrtroove.com.
La Société TROOVE, dont l’identité précise est déclinée en tête des présentes CGV, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à effectuer toutes les formalités requises auprès de la CNIL.
Les informations qui sont recueillies par la Société TROOVE dans le cadre des présentes CGV, et en particulier lors de l’achat du Service, font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la fourniture du Service, conformément à la présente clause.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont indispensables au fonctionnement et à la fourniture du Service. A ce titre, l’Utilisateur est informé que ces données sont susceptibles d’être communiquées aux sous-traitants auxquels la Société TROOVE pourrait avoir recours pour la fourniture du Service.
L'Utilisateur dégage la Société TROOVE de toute responsabilité liée aux litiges internes d'ordre privé liés à l'utilisation du Service par les éventuels autres membres du foyer, qu'ils soient mineurs ou majeurs.
La Société TROOVE s’engage à utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs exclusivement pour la finalité ci-dessus décrite. Lors de la collecte de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur autorise la Société TROOVE à utiliser ses données afin de l’informer des nouveaux Jeux et lui proposer les produits commercialisés par elle, soit directement soit par l’intermédiaire d’un partenaire. La Société TROOVE s’engage à ne pas vendre les données à caractère personnel des Utilisateurs à un tiers à des fins commerciales.
Les données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site, la Société OVH, tel qu’identifié dans les mentions légales du Site.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition au traitement de ses données, sous réserve de motifs légitimes, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification ou de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à la Société TROOVE à l’adresse qui figure en tête des présentes ou toute autre adresse notifiée ultérieurement.
Article 9 – Disponibilité et modification du Site, du Service et/ou de l’Accès Premium
Le Site est disponible 24h/24 et 7jours/7 dans les contraintes et limites des réseaux internet.
En conséquence, la Société TROOVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements dans l’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site imputables au service même d’Internet.
Les matériels, équipements notamment ordinateur, logiciels, moyens de communication électronique, fournisseur d’accès à Internet, permettant l’accès et/ou l’utilisation du présent Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, ainsi que les frais de communication électronique dont le coût téléphonique, coût d’accès à Internet, abonnement ou toute autre redevance nécessaire à l’utilisation du présent Site. Il est ainsi demandé à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdits coûts dont il en reste seul redevable.
La Société TROOVE se réserve la faculté d'apporter au Site, au Service et/ou à l’Accès Premium toute modification nécessaire ou souhaitable qui serait justifiée notamment par l’évolution des modalités techniques de son fonctionnement ou du cadre juridique applicable.
En outre, l’Utilisateur est informé que le Site et/ou le Service peuvent connaître des bugs ou des indisponibilités temporaires (pannes etc.). Sous réserve des dispositions légales impératives, la Société TROOVE ne peut être tenue responsable de ces dysfonctionnements ni redevable d’un quelconque remboursement ou d’une quelconque indemnité, y compris pour les Utilisateurs ayant souscrit un Accès Premium. L’Utilisateur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.
Article 10 – Droit de rétractation
En raison de la nature du Service, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement et dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec l'accord de l’Utilisateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
Article 11 – Clôture du compte de l’Utilisateur
TROOVE se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.
Article 12 – Modification des CGV
La Société TROOVE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV aux fins d’adaptation soit en raison de modifications législatives et règlementaires, soit en raison de modifications du fonctionnement du Site.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à lire les CGV avant tout achat.
Les CGV modifiées entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront à tous les achats ultérieurs.
Article 13 – Nullité d’une clause
La nullité d’une clause quelconque des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses et/ou de l’ensemble des CGV.
Le défaut pour la Société TROOVE d’exercer l’un des quelconques droits qu’elle tient des présentes CGV ne vaut pas renonciation à faire valoir ces droits, et le cas échéant à réclamer des dommages et intérêts.
Article 14 – Droit applicable et Tribunaux compétents
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV, et notamment à leur interprétation, leur exécution ou leur applicabilité, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
